Article R821-10
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des délibérations et possibilité de seconde délibération
Résumé Le Haut Conseil informe le commissaire du Gouvernement, qui peut demander une seconde délibération motivée dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.
Mots-clés : Haut Conseil délibération commissaire du Gouvernement procédure droit administratif
Les délibérations du Haut Conseil sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
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