Abrogé29 juillet 2016
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des délibérations et possibilité de seconde délibération
Résumé. Le Haut Conseil informe le commissaire du Gouvernement, qui peut demander une seconde délibération motivée dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.
Les délibérations du Haut Conseil sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.