Article R821-2
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de rapporteurs et secrétaires pour le Haut Conseil
Résumé Le ministre choisit des personnes pour aider le Haut Conseil à gérer les décisions des commissions régionales et des appels de discipline.
Mots-clés : Haut Conseil nomination rapporteurs secrétaires justice commissions régionales discipline
Des rapporteurs et des secrétaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du Haut Conseil lorsque celui-ci connaît des décisions des commissions régionales d'inscription ou siège en appel des décisions des chambres régionales de discipline.
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