Abrogé29 juillet 2016
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de rapporteurs et secrétaires pour le Haut Conseil
Résumé. Le ministre choisit des personnes pour aider le Haut Conseil à gérer les décisions des commissions régionales et des appels de discipline.
Des rapporteurs et des secrétaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du Haut Conseil lorsque celui-ci connaît des décisions des commissions régionales d'inscription ou siège en appel des décisions des chambres régionales de discipline.