Article R822-45
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du magistrat chargé du ministère public et de son suppléant
Résumé Le ministre de la justice choisit un avocat général pour être le magistrat chargé du ministère public et son suppléant au Haut Conseil du commissariat aux comptes, qui est assisté par des rapporteurs et un secrétaire désignés par le même ministre.
Mots-clés : Nomination Haut Conseil Commissariat aux comptes Magistrature Procédure disciplinaire
Le magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire et son suppléant sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général.
Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est assisté des rapporteurs mentionnés à l'article R. 821-2. Son secrétariat est assuré par l'un des secrétaires mentionnés au même article.
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