Article R814-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à la constitution de sociétés par fusion ou scission
Résumé Des règles spéciales s'appliquent quand des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires fusionnent ou se divisent.
En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.
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