Créé le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des professionnels avec plus de dix mandats
Résumé. Un professionnel est contrôlé tous les trois ans si il a plus de dix mandats.
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.