Article D814-42-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le seuil de mandats pour le contrôle des professionnels désignés
Résumé Si une personne a plus de dix mandats, elle doit faire un contrôle tous les trois ans.
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.
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