Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-42 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D814-42-1, Art. R814-42-2 > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Article 20
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D814-42-1, Art. R814-42-2