Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires
Résumé. La caisse de garantie pour les administrateurs et mandataires judiciaires a son siège à Paris.
La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a son siège à Paris.