Article R814-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie minimale des contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle
Résumé Les assureurs doivent garantir 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne.
Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.
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