Article R814-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la gestion des fonds de la caisse de garantie
Résumé Les fonds de la caisse de garantie doivent être gardés à la Caisse des dépôts et consignations et peuvent être placés dans des obligations ou valeurs de pays de l'Union européenne.
Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.
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