Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une indemnité forfaitaire pour les membres d'une commission
Résumé. Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance ou rapport.
A modifié les dispositions suivantes :