Décret n°2019-276 du 4 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D814-1-2

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Création d'une indemnité forfaitaire pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance ou rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

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