Code de commerce

Article D814-1-2

Créé le 7 avril 2019 · En vigueur depuis le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé. Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline reçoivent des indemnités pour leur participation aux séances ou pour les rapports qu'ils rédigent.

Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside.
Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le président.

Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission, perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils participent.
Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1421 du 19 novembre 2020art. 1

En résumé. Ajout d'une indemnité forfaitaire pour les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés comme commissaires du Gouvernement auprès de la commission.

En vigueur du dimanche 7 avril 2019 au lundi 30 novembre 2020

Créé parDécret n°2019-276 du 4 avril 2019art. 1