Article R812-9
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de stage et procédure de dispense
Résumé Les règles du stage s’appliquent aux personnes inscrites, et le commissaire du Gouvernement doit envoyer les décisions de dispense au ministre de la justice dans les 15 jours.
Mots-clés : stage réglementation procédure administrative dispense registre de stage
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le deuxième alinéa de l'article R. 811-17.
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