Article R812-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du stage aux mandataires judiciaires
Résumé Les stagiaires mandataires judiciaires ont les mêmes droits de rémunération que les stagiaires administrateurs judiciaires.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
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