Abrogé4 avril 2016
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury d'examen des mandataires judiciaires
Résumé. Le jury qui teste les mandataires judiciaires est le même que celui des administrateurs, mais il remplace les deux administrateurs par deux mandataires, choisis après avis du Conseil national.
Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables.