Article R812-11
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury d'examen des mandataires judiciaires
Résumé Le jury qui teste les mandataires judiciaires est le même que celui des administrateurs, mais il remplace les deux administrateurs par deux mandataires, choisis après avis du Conseil national.
Mots-clés : examen professionnel mandataires judiciaires jury administration judiciaire conseil national
Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables.
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