Article R811-19
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury de l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires
Résumé Le jury est composé d'un président magistrat, d'un autre magistrat, d'un membre d'une juridiction commerciale, d'une personne qualifiée en économie et d'un administrateur judiciaire, et le président décide en cas d'égalité.
Mots-clés : Jury Examen Administrateur judiciaire Composition Procédure
Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;
5° Deux administrateurs judiciaires.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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