Article R811-21
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d'un membre définitivement empêché
Résumé Si un membre ne peut plus exercer son mandat, on le remplace par quelqu'un de la même catégorie pour le reste du mandat.
Mots-clés : Mandat Remplacement Catégorie
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
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