Article R811-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation en médiation des litiges liés au salariat
Résumé Si un conflit au travail survient, le président convoque les deux parties à une médiation par lettre recommandée, avec une date à respecter, en précisant qu'ils doivent venir en personne et peuvent être accompagnés.
Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.
Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation.
La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d'un conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé par le vice-président qui est alors investi de la qualité de médiateur.
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