Code de commerce

Article R761-24

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Article R761-24

Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.

Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'

article R. 761-15

(

Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchés

)

Art. R.761-15

Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchés

Les usagers des marchés d'intérêt national doivent prouver leur immatriculation en France ou à l'étranger pour pouvoir y participer.

et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Succession dans les marchés d'intérêt national

Résumé. Un commerçant peut proposer un successeur pour reprendre son emplacement sur un marché après trois ans d'activité, sous certaines conditions.

Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.

Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 (Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchés) et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance