Code de commerce

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national

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Règles de base des marchés d'intérêt national

Résumé. Les marchés d'intérêt national ont des règles strictes pour leur fonctionnement, comme l'accès réservé aux professionnels et le respect des contrats.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Fermeture du marché

Résumé. L'article indique que le marché est fermé.

Le marché est clos.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Usagers des marchés d'intérêt national

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à utiliser un marché d'intérêt national, comme les vendeurs, producteurs et acheteurs professionnels.

Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :

1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;

2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;

3° Les acheteurs professionnels ;

4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchés

Résumé. Les usagers des marchés d'intérêt national doivent prouver leur immatriculation en France ou à l'étranger pour pouvoir y participer.

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 (Usagers des marchés d'intérêt national) font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 (Usagers des marchés d'intérêt national) justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.

Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Obligations des usagers dans les marchés d'intérêt national

Résumé. Les utilisateurs des marchés d'intérêt national doivent suivre les règles, ne pas nuire à la réputation du marché, respecter leurs contrats et payer les frais.

Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :

1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;

2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;

3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;

4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règlement intérieur des marchés d'intérêt national

Résumé. Chaque marché a un règlement intérieur qui fixe les règles de fonctionnement, comme les horaires de vente et les obligations des vendeurs.

Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché.

Le règlement intérieur prévoit notamment :

1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ;

2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;

3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;

4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;

5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ;

6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;

7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.

Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Conseil de discipline dans les marchés

Résumé. Chaque marché a un conseil de discipline pour sanctionner les infractions, sauf en cas d'avertissement.

Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19 (Sanctions disciplinaires dans les marchés d'intérêt national), pour infliger la sanction envisagée.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2016

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Sanctions disciplinaires dans les marchés d'intérêt national

Résumé. Les usagers des marchés d'intérêt national peuvent être sanctionnés pour infraction aux règles, avec droit de défense.

Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.

Ces sanctions sont :

1° L'avertissement ;

2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ;

3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ;

4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;

5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire.

La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Création d'un comité technique consultatif pour les marchés

Résumé. Un comité technique consultatif est créé pour aider à gérer les marchés d'intérêt national.

Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.

Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Modification des marchés d'intérêt national

Résumé. Le gestionnaire d'un marché peut modifier sa taille ou son emplacement, mais si un périmètre de référence existe, il faut l'approbation du préfet.

En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.

Si un tel périmètre a été créé :

1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ;

2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Article R761-13
Article R761-14
Article R761-15
Article R761-16
Article R761-17
Article R761-18
Article R761-19
Article R761-20
Article R761-21