Code de commerce

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente sur les marchés d'intérêt national

Résumé. Les règles pour vendre sur un marché d'intérêt national, comme obtenir une autorisation et les conditions pour reprendre un emplacement.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Autorisation pour vendre sur les marchés d'intérêt national

Résumé. Pour vendre sur un marché d'intérêt national, il faut une autorisation du gestionnaire, qui peut être exclusive ou partagée.

L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée.

Il peut s'agir :

1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ;

2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.

L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.

La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Autorisation d'occupation exclusive sur les marchés

Résumé. Un vendeur sur un marché peut obtenir une autorisation exclusive pour son emplacement, mais ne peut pas le sous-louer.

L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 761-3 (Gestion financière des marchés d'intérêt national).

Sans préjudice de l'application de l'article R. 761-24 (Succession dans les marchés d'intérêt national), le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.

Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Succession dans les marchés d'intérêt national

Résumé. Un commerçant peut proposer un successeur pour reprendre son emplacement sur un marché après trois ans d'activité, sous certaines conditions.

Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.

Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 (Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchés) et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
Article R761-22
Article R761-23
Article R761-24