Code de commerce

Article R761-23

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Article R761-23

L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'

article L. 761-3

(

Gestion financière des marchés d'intérêt national

)

Art. L.761-3

Gestion financière des marchés d'intérêt national

L'article explique comment les frais de fonctionnement des marchés d'intérêt national sont fixés et contrôlés pour assurer leur équilibre financier.

.

Sans préjudice de l'application de l'

article R. 761-24

(

Succession dans les marchés d'intérêt national

)

Art. R.761-24

Succession dans les marchés d'intérêt national

Un commerçant peut proposer un successeur pour reprendre son emplacement sur un marché après trois ans d'activité, sous certaines conditions.

, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.

Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Autorisation d'occupation exclusive sur les marchés

Résumé. Un vendeur sur un marché peut obtenir une autorisation exclusive pour son emplacement, mais ne peut pas le sous-louer.

L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 761-3 (Gestion financière des marchés d'intérêt national).

Sans préjudice de l'application de l'article R. 761-24 (Succession dans les marchés d'intérêt national), le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.

Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance