Code de commerce
Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
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Règles de fonctionnement des marchés d'intérêt national
Résumé. Les marchés d'intérêt national ont des règles strictes pour leur fonctionnement, que ce soit sur des terrains publics ou privés.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées