Code de commerce

Article R761-5

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Article R761-5

Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'

article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales

(

Rapport annuel du délégataire

)

Art. L.1411-3

Rapport annuel du délégataire

Chaque année, le délégataire doit rendre un rapport à l'autorité délégante, détaillant les comptes et la qualité du service, pour que l'autorité puisse vérifier son bon déroulement.

et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet.

Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'

article L. 761-3

(

Gestion financière des marchés d'intérêt national

)

Art. L.761-3

Gestion financière des marchés d'intérêt national

L'article explique comment les frais de fonctionnement des marchés d'intérêt national sont fixés et contrôlés pour assurer leur équilibre financier.

, est produit selon les mêmes modalités.

Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du gestionnaire de marché

Résumé. Le gestionnaire d'un marché doit faire un rapport annuel et tenir des comptes séparés pour ses autres activités.

Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (Rapport annuel du délégataire) et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet.

Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3 (Gestion financière des marchés d'intérêt national), est produit selon les mêmes modalités.

Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance