Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Gestion des marchés d'intérêt national

Résumé. Cette section explique comment les marchés d'intérêt national sont gérés et contrôlés par les différentes autorités locales et régionales.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Procédure de classement ou déclassement des marchés d'intérêt national

Résumé. Le conseil régional doit consulter les communes avant de décider du classement ou déclassement d'un marché d'intérêt national, et l'autorité compétente a six mois pour répondre.

Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3 (Gestion des marchés d'intérêt national), l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.

L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 (Règles des marchés d'intérêt national) se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.

Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Gestion du marché de Paris-Rungis par l'État

Résumé. L'État s'occupe de l'aménagement et de la gestion du marché de Paris-Rungis.

En application du premier alinéa de l'article L. 761-2 (Gestion des marchés d'intérêt national), l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Gestion des marchés d'intérêt national

Résumé. Les communes ou leurs regroupements décident comment organiser et gérer les marchés sur leur territoire, soit elles-mêmes, soit en confiant cette tâche à la région.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Fixation et affichage des tarifs dans les marchés

Résumé. Les frais de gestion d'un marché sont fixés par les responsables et doivent être clairement affichés pour les visiteurs.

Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu.

Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Obligations du gestionnaire de marché

Résumé. Le gestionnaire d'un marché doit faire un rapport annuel et tenir des comptes séparés pour ses autres activités.

Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (Rapport annuel du délégataire) et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet.

Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3 (Gestion financière des marchés d'intérêt national), est produit selon les mêmes modalités.

Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Intervention en cas de déséquilibre financier d'un marché

Résumé. Si un marché a des problèmes d'argent, le préfet peut demander au gestionnaire de régler le problème, et si rien n'est fait après trois mois, les ministres peuvent intervenir.

Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional.

Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 761-3 (Gestion financière des marchés d'intérêt national).

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Section 1 : Dispositions générales
Article R761-1
Article D761-2
Article R761-3
Article R761-4
Article R761-5
Article R761-6