Code de commerce

Article D761-2

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Article D761-2

En application du premier alinéa de l'

article L. 761-2

(

Gestion des marchés d'intérêt national

)

Art. L.761-2

Gestion des marchés d'intérêt national

Les marchés d'intérêt national sont gérés soit par l'État, soit par les communes ou leurs groupements, qui peuvent désigner une personne morale après une mise en concurrence.

, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Gestion du marché de Paris-Rungis par l'État

Résumé. L'État s'occupe de l'aménagement et de la gestion du marché de Paris-Rungis.

En application du premier alinéa de l'article L. 761-2 (Gestion des marchés d'intérêt national), l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.

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