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Code de commerce

Article L752-21

Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redépôt d'un projet commercial après refus

Résumé. Si un projet commercial est refusé, on ne peut pas le redéposer tel quel sans tenir compte des raisons du refus.

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6.

Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 64

En résumé. La nouvelle version précise que les motivations de la décision de refus ou de l'avis défavorable doivent indiquer l'intégralité des motifs, notamment les absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6.

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6.

Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle…

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 171

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, précisant qu'elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial si elle ne constitue pas une modification substantielle.

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un…

Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 55

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction temporaire d'un an pour déposer une nouvelle demande après un rejet, permettant de le faire dès que les motivations du rejet sont prises en compte.

Un pétitionnaire dont le projet a été rejetépour un motif de fond ⏺ par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer unenouvelle demande d'autorisation surun même terrain, à moinsd'avoir pris en compte les motivationsde la décision ou de l'avis de la commission nationale.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mercredi 17 décembre 2014

En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.