Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 novembre 2008
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Définition des secteurs d'activité soumis à autorisation commerciale
Les secteurs d'activité mentionnés au 8° du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) sont les trois suivants :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;
3° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la Nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.