Code de commerce

Article R752-5

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Article R752-5

Les secteurs d'activité mentionnés au 8° du I de l'

article L. 752-1

(

Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux

)

Art. L.752-1

Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux

Les grands magasins et centres commerciaux doivent obtenir une autorisation pour s'installer, s'agrandir ou changer d'activité.

sont les trois suivants :

1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;

3° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.

Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la Nomenclature d'activités française annexée au

décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002

portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des secteurs d'activité soumis à autorisation commerciale

Résumé. L’article indique les trois types de commerces de détail qui doivent obtenir une autorisation pour ouvrir, en se référant à la nomenclature officielle.

Les secteurs d'activité mentionnés au 8° du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) sont les trois suivants :

1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;

3° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.

Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la Nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance