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Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral

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Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce

R743-135 — R743-139

Code de commerce

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

Article R743-133

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les correspondances des sociétés de greffiers de tribunal de commerce

Résumé Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent écrire sur leurs documents qu'elles sont des sociétés de greffiers.

Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.

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Article R743-134

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un associé condamné dans une société d'exercice libéral

Résumé Un associé peut être exclu de sa société s'il est condamné à une peine grave, et les autres doivent vendre ses parts.

Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.

Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à l'article R. 743-128.

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