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Paragraphe 2

Code de commerce

Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Article R743-81

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une société civile professionnelle par un greffier

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce peut créer une société civile professionnelle avec d'autres greffiers ou ceux de tribunaux voisins en cas de suppression.
Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec :
Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ;
Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de commerce dans le greffe duquel demande à être nommée la société.

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Article R743-82

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation d'une société civile professionnelle pour le poste de greffier

Résumé. Des personnes qualifiées peuvent former une société civile professionnelle pour devenir greffier de tribunal de commerce, soit en remplaçant un titulaire, soit dans un office vacant, soit lors de la création d'un tribunal.
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce :
1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ;
2° Soit dans un office vacant ;
3° Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.

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Article R743-83

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des sociétés comme greffiers de tribunal de commerce

Résumé. L'article explique comment une société peut être nommée greffier de tribunal de commerce, soit en remplaçant un titulaire existant, soit dans un nouvel office.

Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.

Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24.

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Article R743-83-1

Créé le 26 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des sociétés civiles professionnelles

Résumé. Une société civile professionnelle issue d'une société d'exercice libéral doit obtenir un agrément du ministre de la justice pour être titulaire d'un office.

Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Article R743-84

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de constitution des sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les statuts d'une société civile professionnelle doivent mentionner les informations essentielles comme les associés, le siège social, la durée de la société, et les apports de chacun.

Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :

1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;

2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;

3° La durée pour laquelle la société est constituée ;

4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;

6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;

7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

3 versions

7 cités

Article R743-85

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apports en industrie dans une société civile professionnelle de greffiers

Résumé. Les associés d'une société civile professionnelle de greffiers peuvent apporter leur travail (industrie) sans que cela compte pour le capital, mais ils peuvent obtenir des parts d'intérêts.

L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.

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2 cités

Article R743-86

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les parts sociales dans une société civile professionnelle de greffiers de tribunal de commerce doivent valoir au moins 150 euros et les parts d'intérêts pour apports en industrie sont non cessibles et annulées si le titulaire quitte la société.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.
Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.

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Article R743-87

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Pour créer une société civile professionnelle de greffiers, au moins un quart de la valeur des parts en argent doit être payé dès le début, et le reste dans les cinq ans.
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.

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Article R743-88

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des fonds pour les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les fonds versés pour créer une société civile professionnelle doivent être déposés dans les huit jours chez un notaire, à la Caisse des dépôts ou dans une banque.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.

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Article R743-89

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de publication d'annonces légales pour les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les sociétés civiles professionnelles n'ont pas besoin de publier des annonces légales pour leur création ou leurs modifications.

La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Paragraphe 1 : De la constitution de la société
Article R743-81
Article R743-82
Article R743-83
Article R743-83-1
Article R743-84
Article R743-85
Article R743-86
Article R743-87
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Article R743-89