Article R743-139-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts ou actions par le liquidateur
Résumé En cas de fermeture d'une société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, le liquidateur doit vendre les parts ou actions qu'elle possède dans d'autres sociétés, en suivant les règles de l'article R. 743-128.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R. 743-128.
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