Créé le 1 novembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre une formation continue de deux jours par an, organisée par l'École nationale de la magistrature.
La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.