Section précédente
Sous-section 4
De la protection fonctionnelle
R722-28 — R722-42
Section parente
Section 2
Du statut des juges des tribunaux de commerce
Section suivante
Paragraphe 1er
De la formation initiale
D722-28 — D722-32
Paragraphe 1er : De la formation initiale
Paragraphe 2 : De la formation continue
Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
Paragraphe 4 : Dispositions communes
