Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation , Sct. Paragraphe 1er : De la formation initiale , Art. D722-28, Art. D722-29, Art. D722-30, Art. D722-31, Art. D722-32, Sct. Paragraphe 2 : De la formation continue , Art. D722-33, Art. D722-34, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D722-35

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Obligation de formation pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre une formation initiale et continue, avec des règles précises sur la durée, le contenu et le remboursement des frais.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation : Formation obligatoire des juges de tribunal de commerceCode de commerceSct. Paragraphe 1er : De la formation initiale : Formation initiale obligatoire pour les juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. D722-28 : Formation initiale obligatoire pour les nouveaux juges de tribunaux de commerce
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation , Sct. Paragraphe 1er : De la formation initiale , Art. D722-28, Art. D722-29, Art. D722-30, Art. D722-31, Art. D722-32, Sct. Paragraphe 2 : De la formation continue , Art. D722-33, Art. D722-34, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D722-35

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