Créé le 1 novembre 2018 · En vigueur depuis le 14 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre au moins deux jours de formation continue par an.
La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.