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Paragraphe 3

De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

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Article D722-34-2

Délai pour la formation spécialisée des présidents de tribunal de commerce

Code de commerce

Article D722-34-1

Article D722-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation spécialisée pour les présidents des tribunaux de commerce

Résumé Les nouveaux présidents de tribunal de commerce doivent se former, sauf s'ils l'ont déjà fait récemment.

Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus.

Sont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents qui, en qualité de vice-président du tribunal de commerce ou de juge du tribunal de commerce, ont suivi la formation spécialisée dans les vingt-quatre mois précédant leur élection.

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Version 1

Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus.

Sont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents qui, en qualité de vice-président du tribunal de commerce ou de juge du tribunal de commerce, ont suivi la formation spécialisée dans les vingt-quatre mois précédant leur élection.