Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D722-33

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Modification du minimum annuel pour la formation continue des juges

Résumé. La formation continue des juges de tribunaux de commerce passe d'une obligation fixe de deux jours à un minimum de deux jours par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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