Code de commerce

Article R722-5

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Article R722-5

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 (Rôle du procureur de la République dans le ministère public) et R. 212-12 (Rôle du procureur dans l'organisation du parquet), R. 212-14 (Remplacement du procureur de la République) et R. 212-15 (Classement des magistrats du parquet) du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Représentation du ministère public devant le tribunal de commerce

Résumé. Le procureur de la République représente le ministère public devant le tribunal de commerce, selon des règles spécifiques.

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 (Rôle du procureur de la République dans le ministère public) et R. 212-12 (Rôle du procureur dans l'organisation du parquet), R. 212-14 (Remplacement du procureur de la République) et R. 212-15 (Classement des magistrats du parquet) du code de l'organisation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-867 du 29 juin 2021art. 7 : Modification des références pour la représentation du ministère public

En résumé. Les articles de référence du code de l'organisation judiciaire pour la représentation du ministère public devant le tribunal de commerce ont été mis à jour.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance