En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2021
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Représentation du ministère public devant le tribunal de commerce
Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 (Rôle du procureur de la République dans le ministère public) et R. 212-12 (Rôle du procureur dans l'organisation du parquet), R. 212-14 (Remplacement du procureur de la République) et R. 212-15 (Classement des magistrats du parquet) du code de l'organisation judiciaire.