En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 15 juillet 2017
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Rôle d'un magistrat dans la déontologie des juges commerciaux
Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction.
Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 721-11-1 (Guide déontologique pour les juges des tribunaux de commerce). Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article R. 721-20 (Rôle du collège de déontologie pour les juges des tribunaux de commerce).