Code de commerce

Article R721-22

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Article R721-22

Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction.

Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 721-11-1 (Guide déontologique pour les juges des tribunaux de commerce). Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article R. 721-20 (Rôle du collège de déontologie pour les juges des tribunaux de commerce).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un magistrat dans la déontologie des juges commerciaux

Résumé. Un juge spécialisé donne des conseils sur les règles de conduite aux juges des tribunaux de commerce.

Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction.

Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 721-11-1 (Guide déontologique pour les juges des tribunaux de commerce). Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article R. 721-20 (Rôle du collège de déontologie pour les juges des tribunaux de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 14 : Correction du numéro d'article pour les obligations déontologiques

En résumé. Le numéro d'article de référence pour les obligations déontologiques a été corrigé, passant de R. 121-11-1 à R. 721-11-1.

Source : Légifrance