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Décret n°2019-167 du 6 mars 2019

relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ;

Vu le décret n° 2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un remboursement des frais pour les présidents et juges des tribunaux

Résumé. Les présidents de tribunaux de commerce et les juges délégués peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour comme les agents de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Décret n°2019-167 du 6 mars 2019
Article 1
Article 2