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Création d'un remboursement des frais pour les présidents et juges des tribunaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D721-19-1
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relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ;
Vu le décret n° 2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D721-19-1
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En vigueur depuis le 8 mars 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet