Après l'article D. 721-19 du code du commerce, il est inséré un article D. 721-19-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 721-19-1. - Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat. »