Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un remboursement des frais pour les présidents et juges des tribunaux
Résumé. Les présidents de tribunaux de commerce et les juges délégués peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour comme les agents de l'État.
A créé les dispositions suivantes :