Décret n°2019-167 du 6 mars 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D721-19-1

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Création d'un remboursement des frais pour les présidents et juges des tribunaux

Résumé. Les présidents de tribunaux de commerce et les juges délégués peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour comme les agents de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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