Code de commerce

Article D711-75-2

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Article D711-75-2

La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2008

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Règles pour l'arbitrage dans les conflits commerciaux

Résumé. L'article explique comment choisir des arbitres impartiaux pour résoudre les conflits commerciaux, en fixant leurs règles de paiement et les délais de décision.

La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.

Source : Légifrance