Code de commerce

Article R711-72

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Article R711-72

L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles pour l'élection du bureau des chambres de commerce

Résumé. Pour élire le bureau d'une chambre de commerce, il faut une majorité absolue aux deux premiers tours et une majorité relative au troisième. En cas d'égalité, le plus âgé gagne.

L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance