Code de commerce

Article R711-75-3

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Article R711-75-3

Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie). Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2008

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Communication des contrats avec clauses compromissoires aux autorités de tutelle

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent informer leur autorité de tutelle des contrats avec clauses d'arbitrage et des résultats.

Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie). Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.

Source : Légifrance