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Article R711-76

Éligibilité au vote des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire.

Code de commerce

Article R711-75-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des clauses compromissoires et résultats des sentences arbitrales

Résumé Les chambres de commerce doivent dire à l'autorité de tutelle des contrats et des résultats d'arbitrage dans les deux mois.

Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.

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Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.