Article R670-6
Abrogé depuis le 2009-10-10 par Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des jugements de sauvegarde et liquidation dans le livre foncier
Résumé Quand un tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, on note simplement cette décision dans le registre foncier, et un décret précise comment la retirer.
Mots-clés : Procédure de sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Livre foncier Décret Bas-Rhin Haut-Rhin Moselle
Les jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant une liquidation judiciaire, font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les conditions de radiation de cette mention.
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