Code de commerce

Article R670-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R670-6

Les jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant une liquidation judiciaire, font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Le

décret du 18 novembre 1924

relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les conditions de radiation de cette mention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des jugements de sauvegarde et liquidation dans le livre foncier

Résumé. Quand un tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, on note simplement cette décision dans le registre foncier, et un décret précise comment la retirer.

Les jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant une liquidation judiciaire, font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les conditions de radiation de cette mention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance