Article 119
Au premier alinéa de l'article R. 662-12, les mots : « ou en obligation aux dettes sociales » et les mots : « y compris » sont supprimés.
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 119
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 662-12, les mots : « ou en obligation aux dettes sociales » et les mots : « y compris » sont supprimés.