Code de commerce

Article R654-1

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Article R654-1

Pour l'application de l'

article L. 654-17

(

Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite

)

Art. L.654-17

Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite

Un tribunal peut être saisi pour des infractions en cas de faillite, soit par le procureur, soit par certaines personnes liées à l'entreprise si le mandataire de justice n'a pas agi après une mise en demeure.

, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions pour saisir la justice contre un mandataire de justice

Résumé. Pour qu'un créancier puisse agir en justice contre un mandataire de justice, il doit d'abord lui envoyer une lettre recommandée pour l'inciter à agir, et attendre deux mois sans réponse.

Pour l'application de l'article L. 654-17 (Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite), la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance