Code de commerce

Article R652-2

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Article R652-2

Les jugements rendus en application de l'

article L. 652-1

(

Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire

)

Art. L.652-1

Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire

Si un dirigeant a commis des fautes qui ont conduit à la faillite, le tribunal peut lui faire rembourser tout ou partie des dettes de l'entreprise.

sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des jugements à la République

Résumé. Le greffier envoie les décisions liées à l'article L.652-1 au procureur de la République.

Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 (Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire) sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance