Article 108
A l'article R. 651-1, les mots : « la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « la liquidation judiciaire ».
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 108
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Version 1
A l'article R. 651-1, les mots : « la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « la liquidation judiciaire ».