JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 9

Article 9

L'article R. 645-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « au mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 645-24 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « le mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « au mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, ».