Article 107
A l'article R. 644-3, après les mots : « contestations formées contre », sont insérés les mots : « l'état des créances complété par ».
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 107
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Version 1
A l'article R. 644-3, après les mots : « contestations formées contre », sont insérés les mots : « l'état des créances complété par ».